Simulateur de calcul des intérêts moratoires des marchés publics

Lors de l'exécution d'un marché, si l'acheteur public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son cocontractant, ce dernier a droit à des intérêts moratoires.


Les dates saisies, dont certaines ne sont pas toujours connues avec précision par l’entreprise, ont une incidence sur le calcul. Les différents montants simulés sont donc proposés à titre estimatif et n’engagent pas la direction de l'information légale et administrative (DILA).


Les étapes de votre simulation

  1. Etape courante1 Dates

Ces renseignements servent à déterminer le mode de calcul des intérêts moratoires qui sera appliqué.

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
Date de conclusion du marché (format : JJ/MM/AAAA) :

La date de conclusion du marché correspond à la date de notification du marché par l'acheteur public.

Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
Date de service fait (format : JJ/MM/AAAA) :

Le point de départ du délai de paiement est la date de réception de la facture. Toutefois, si la facture est reçue avant la certification du service fait (consistant à constater l’exécution des prestations ou la livraison de la commande). C'est cette dernière date qui est retenue comme point de départ du délai de paiement.

Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
Date de réception de la facture (format : JJ/MM/AAAA) :

Date de réception de la demande de paiement (sous la forme d'une facture) par l'acheteur public.

La date de réception de la facture doit être postérieure à la date de conclusion du marché.

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