Simulateur de calcul des intérêts moratoires des marchés publics
Vérifié le 2021-01-04 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors de l'exécution d'un marché, si l'acheteur public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son cocontractant, ce dernier a droit à des intérêts moratoires.
Les dates saisies, dont certaines ne sont pas toujours connues avec précision par l’entreprise, ont une incidence sur le calcul. Les différents montants simulés sont donc proposés à titre estimatif et n’engagent pas la direction de l'information légale et administrative (DILA).
Ces renseignements servent à déterminer le mode de calcul des intérêts moratoires qui sera appliqué.
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