Simulateur de calcul des intérêts moratoires des marchés publics
Vérifié le 2025-06-26 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors de l'exécution d'un marché, si l'acheteur public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son cocontractant, ce dernier a droit à des intérêts moratoires.
Les dates saisies, dont certaines ne sont pas toujours connues avec précision par l’entreprise, ont une incidence sur le calcul.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur Demander le paiement et facturer un marché public
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