Simulateur de calcul des intérêts moratoires des marchés publics

Vérifié le 2025-06-26 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de l'exécution d'un marché, si l'acheteur public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son cocontractant, ce dernier a droit à des intérêts moratoires.

Les dates saisies, dont certaines ne sont pas toujours connues avec précision par l’entreprise, ont une incidence sur le calcul.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur Demander le paiement et facturer un marché public

Les étapes de votre simulation

  1. Etape courante1 1

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Informations sur le marché|1

Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie

Paiement|2

Le point de départ du délai de paiement est le à minuit.

Le point de départ du délai est la date de réception de la facture qui vaut demande de paiement (avec preuve de dépôt).

Toutefois, si la facture a été reçue avant la date de certification du service fait, c'est cette dernière date qui sera considérée comme point de départ.

Quels sont les délais réglementaires ?

Le délai de paiement réglementaire est de :

  • 30 jours pour l’Etat et ses établissements publics ainsi que pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,
  • 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées,
  • 60 jours pour les autres entreprises publiques.
Le délai de paiement proposé a été calculé en fonction de la réglementation. Il doit être modifié si le contrat prévoit un délai de paiement particulier ou si le paiement a été suspendu par l'acheteur public.

(1) Attention, le délai de paiement peut être suspendu du fait d’un rejet de la facture ou en l’attente de précisions notamment. Si c'est le cas, modifiez le nombre de jours du délai de paiement.

Si la facture n'a pas encore été payée, le calcul vaut pour la période comprise entre la date limite de paiement et le jour de la simulation.
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
€

Calculs des intérêts moratoires|✓

Récapitulatifs des données saisies

Date de conclusion du marché :

Date de service fait :

Date de réception de la facture :

Type d'acheteur public :

Délai de paiement : jours

La facture a été payée :

Date de paiement de la facture :

Montant de la facture : 0,00 € TTC

Résultats de la simulation

Calculs réalisés à partir des données saisies

Le point de départ du délai de paiement est le

L'échéance aurait dû tomber un (le ).
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant.

Attention : conformément à ce même règlement, si l'échéance tombe un jour férié, le délai prend également fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant. Le simulateur ne prend pas en compte cet élément. Dans cette situation, il faut ajouter 1 journée au champ "délai de paiement (1) en jour" complétée plus haut.

Attention : Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes, si l'échéance tombe un jour férié, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant. Le simulateur ne prend pas en compte cet élément. Dans cette situation, il faut ajouter 1 journée au champ "délai de paiement (1) en jour" complétée plus haut.

La date limite de paiement sera donc le

Le nombre de jours de retard est de jours

Le taux des intérêts moratoires est de %
Ce taux correspond au taux directeur de la BCE (%) au augmenté de 8 points

Les intérêts moratoires sont estimés à 0,00 €

L'indemnité forfaitaire est de 40,00 €

Le cumul des intérêts moratoires est estimé à 0,00 €

Depuis 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € s’ajoute aux intérêts moratoires.

Les intérêts moratoires, et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement le cas échéant, sont dus sans que le titulaire du marché n’ait besoin de les demander.

Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doivent être payés au maximum 45 jours après la mise au paiement de la facture.

Sinon, des intérêts moratoires complémentaires sont dus.

Références du marché (facultatif)

Si vous souhaitez imprimer ou conserver les résultats de la simulation, vous pouvez indiquer les références du marché ou toute autre information avant de cliquer sur le bouton [Télécharger le résultat (format PDF) ].

Retour en haut de page